Taux Dimposition Sur Les Aktien Optionen

Les actions gratuites face aux Stock-Optionen Gesicht aux Lager-Optionen, la Verteilung Dämme gratuites, Rendue möglich Par lamendement Balladur du 31 deacutecembre 2004, pourrait peut-ecirctre konstituieren une Alternative. Le point sur ces deux outils de réacutemuneacuteration compleacutementaires avec deux avocats. Les actions gratuites Elles ne prsentent aucun risque pour le salari und sont donc un vrai bonus, contrairement aux aktienoptionen qui ne dgagent une valeur quen cas de hausse des cours boursiers. Annonces deux ans avant dtre Attribute au salari, die Aktionen gratuites sont ensuite bloques deux annes supplmentaires avant dtre dfinitivement disponibles. Côte au de l'étée quére annes que le salari peut alor les cère sil le souhaite. Avantage du dispositif. Le dtenteur ne sera impos que lors de la cession. Et aucun moment du prozessus il ne met la main la poche. Il peut savrer difficile, voire quasiment unmöglich dans une entreprise nicht cote, de revendre ses Aktionen. quot Celine Rang Les Aktionen gratuites sont Steuern deux titres. dabord sur le Gewinn dacquisition, hauteur de 41 (30 au titre des impts et 11 des prlvements sociaux), puis sur les plus Werte ventuelles ralises lors de la Zession, hauteur de 27. Celine Rang, Avocate Associe au Cabinet Bignon Lebray und Associs. Rappelle quil y ein possibilit dimputer la moins-Wert de cession ventuelle sur le gewinnen dacquisition et dviter ainsi dtre impos sur la base dun Gewinn qui sest rduit. Für vite donc toute perte, mme en cas de dgringolade du cours de laction. Un seul bmol, cocirct salari, lintrt du dispositif est fonktion de la liquidit der Aktionen. Et, dans bescheinigt cas, il peut savrer difficile, voire quasiment unmöglich dans une Unternehmen nicht cote, de revendre ses Aktionen rappelle lavocate. Autre point, la possibilit sera dépargne Entreprise (PEE). Wir bieten Ihnen eine breite Palette von Dienstleistungen. Les sommes Verse seront alors exonres dimpts sur le revenu pour le salari, Zustand que ces Aktionen gratuites soient distribues de faon homogne aux salaris de lentreprise. Die Aktie-Optionen Die Aktie-Optionen Ne sont pas un cadeau, mais simplement un tarif prfrentiel pour un achat diffr. Il est donc tout fait ist möglich de ne rien gagner du tout. Par ailleurs, die Besteuerung est diffrente. Si, au terme des quatre Annes dindisponibilit, qui repreacutesentent le dlai Minimum lgal gießen bnficier du rgime soziale et Geschäfts de faveur, le salari dcide dexercer ses Optionen et de revendre ses Titern immdiatement, il Naura en fait jamais t actionnaire de sa Socit et Naura Pris aucun risque financier. Ses gewinnt dacquisition seront alors imposs 41. Si, au contraire, le salari dcide de garder ses Aktionen au moins deux ans au-del du dlai de quatre ans, il devient alors effective actionnaire et bnficie dun taux dimposition qui retombe 27. Les Aktionen gratuites Lentreprise dispose de deux modalits pour dbloquer des Aktionen gratuites. La premiere consiste racheter der Aktionen und les redistribuer aux salaris. Elle ein un cot, mais les sommes dpenses sont dduites de lassiette fiscale. La seconde possibilit consiste mettre de nouveaux Titern au travers Düne Augmentation de Hauptstadt qui nengendre aucun Bett associ lopration, autre quadministratif. Toutefois, si lopration semble transparente, elle entrane mcaniquement une Verdünnung der Hauptstadt und donc un Kinderbett direkt pour les Actionnaires. Dans les deux cas, la lgislation Fixe un plafond dmission 10 du haupt soziale lentreprise. Enfin, si ces Aktionen gratuites sont verteilt de faon homogne aux salaris de lentreprise und quil existe un PEE, les sommes Verse serores alors dductibles de limpt sur les socits. Mais dans ce cas, les Aktionen gratuites ne jouent plus aucun rle dans une politique salariale de diffrenciation. La vraie diffrence entre Aktionen gratuites et Aktienoptionen se situe dans la philosophie de chacun des deux dispositifs. Seacutebastien Rodriguez Ein Gewinn quivalent pour le salari, le dispositif des Stock-Optionen verpflichten logiquement mettre plus de titres que le dispositif des Aktionen gratuites. Toutefois, alors que les Aktionen gratuites sont donnes, les stocks-Optionen sont vendues tarif prfrentiel. Ainsi, le cot endgültig pour lentreprise dune Aktion gratuite quivaut, par exemple, la distribution de trois Aktienoptionen qui bnficieraient dun rabais de 33. Schlussfolgerung La vraie diffrence entre Aktionen gratuites et stock-Optionen se situe plutt dans la philosophie de chacun des deux dispositifs, explique Sbastien Rodriguez, avocat au cabinet Bignon Lebray et Associs. Dans la plupart des cas, le mcanisme des Lager-Optionen fonctionne comme une prime de rsultat avec une forte capacit fidliser les collaborateurs qui peuvent perdre leurs Aktienoptionen en cas de dmission ou de licenciement au cours des quatre Annes dindisponibilitquot. LImpt Gnral sur le Revenu (IGR) Impt Gnral sur le Revenu sapplique aux revenus et profits des personnes physiques und des Personens Moral nayant pas opt pour limpt sur les socits. I. Revenus und Gewinne unfehlbar: Les catgories de revenus et profits betrifft sont. 1. les revenus professionnels 2. les revenus provenant des exploitations landwirtschaftliche Betriebe 3. les revenus salariaux et revenus assimils 4. revenus et profits fonciers 5. revenus et profits de capitaux mobilies. II. Territorialit: Sont assujettis Limpt sur le revenu a) Les personnes Konstitutionen qui ont au Maroc leur Wohnsitz steuerliche, raison de lensemble de leurs revenus et Gewinne, de Quelle marocaine et trangre b) Les personnes Konstitutionen qui nont ont au Maroc leur Wohnsitz steuerliche, raison de lensemble de leurs revenus et Gewinne, de Quelle marocaine c) Les personnes, ayant ou non leur Domizil Geschäfts au Maroc, qui ralisent, ou peroivent, des revenus nicht le droit dimposition est attribu au Maroc en vertu Düne Konvention tendant viter la double Auferlegung En matire dI. GR Une personne physique ein Sohn Domizil Geschäfts au Maroc lorsquelle ein au Maroc Sohn Foyer dhabitation permanent, le centre de ses intrts conomiques o Lorsque la dure weiterhin ou einzustellen de ses sjours au Maroc dpasse 183 jours toute priode de 365 jours gießen. III. Exonrationen: Sont exonrs de einschlafen gnral sur le revenu. 1. Les Ambassadeurs et Agenten diplomatiques, les Konsuln et Agenten consulaires de Nationalit trangre sous rserve de rciprocit 2. Les personnes rsidentes pour les produits qui sont leurs verss en contrepartie de lusage ou du droit Nutzung de droits dauteurs sur les uvres littraires, artistiques ou Wissenschaftlich. Basis imposable du revenu global I. dtermination du revenu globale imposable: Le Revenu global imposable est Verfas par le ou les revenus Netze Düne ou de plusieurs Rubriken de revenus lexclusion des revenus et Gewinne soumis lIGR selon un taux libratoire. Le revenu netz de chacune des kategorien prcites ci-dessus est dtermin distinctement suivant ses rgles propres. Les revenus et profits de quelle trangre sont umfasste dans le revenu global unfehlbar pour leur montant brut. II. Base uneinnehmbar pour les socits de personnes: Le rsultat bnficiaire ralis par les socits en nom sammeln, en commandite einfach et de fait ne comprenant que des personnes körperlich est considr comme un revenu professionnel du principal assoziativ en un nom nom. Si le rsultat est dficitaire, il est imput sur les autres revenus professionnels de lassoci prinzipal, quils soient dtermins forfaitairement ou daprs le rgime du rsultat net rel ou simplifi. Lorsquune personne physique est membre Düne indivision ou dune socit en Teilnahme, sa Teil dans le rsultat entre dans la dtermination de Sohn revenu net professionnel en Produzenten un acte authentique ou un contrat lgalis qui justifie la part de chacun. III. Dduction sur le revenu global unmöglich: Sont dductibles du revenu global unmöglich tel quil est dfini larticle 25 1) Le montant des dons en argente et en nature octroys aux organismes et associations reconnues dutilit publique. 2) Dans la limite de 10 du revenu global unmöglich, le montant des intrts normaux affrents aux prts accords aux beitragspflichtige par les institute spcialises ou les tablissements de crdit et organismes assimils. Bedingungen que. A) Pour les titulaires de revenus salariaux und assimils, le montant de remboursement und intrts de prts soient retenus et verss mensuellement par lemployeur ou dbirentier aux organismes prteurs b) Pour les autres beitragen, la Produktion de la copie certifie konforme du contrat de prt et (C) dans la limite de 6 du revenu global unbegrenzt, les primes ou cotisations individuels ou collectifs dassurance retraite dune dure gale au moins 10 ans. Cette retenue nest cependant pas kumulierbar avec la retenue de retraite sur les salaires. Il faut cependant produire für die Justiz. Dict. cc Wörterbuch:: copyright:: Deutsch - Englisch - Übersetzung IS LA NL IS Deutsch - Englisch - Übersetzung für:. I. Revenus immobilien: Sont considrs comme revenus professionnels gießen lapplication de limpt sur le revenu. 1. Les bnfices raliss par les personnes körperlich und provenant des. ein. (Celui qui conoit et difie des immeubles) c. profession de lotisseur de terrains (celui qui procde et la viabilisation des terrains btir) d. Beruf de marchand de biens (celui qui ralise des ventes dimmeubles btis et non btis) e. Beruf librale ou de toute Beruf autre que celles vises ci dessus. 2. Les revenus caractre rptitif et ne se rattachant pas lune des catgories de revenus vises ci-dessus 3. Les produits bruts perus par les personnes körperlichen und morales trangres und contrepartie des travaux ou des services effekte au Maroc. - Redevances pour lusage ou le droit usage de droit dauteur - Redevances pour la concession de lizenz dexploitation de brevets, dessins, modles, Pläne, Formulare und procds Geheimnisse, de marques de fabriques ou de commerce - Rmunrations pour la fourniture dinformations scientifiques, Techniken ou Autres pour des travaux dtudes effectus au Maroc ou ltranger - Rmunrations pour lassistance-Technik für die Prestation de personnel missa disposition dentreprises domicilies au Maroc - Rmunrations pour lexploitation, lorganisation ou lexercice dactivits artistiques von Sportlern und Autoren rmunrations analogen - Droits de location et des Rmunrations gießen lusage ou le droit dusage dquipements de toute natur - Intrts des prts et autres platzierungen revenus fixes lexclusion des intrts. Des prts consentis lEtat ou garantis par lui affrents aux dpts en devisiert ou en dirhams cabriolets des prts octroys en devises sur une dure gale ou suprieure 10 ans prts octroys par la BEI. - Rmunrations de travers routiers de personnes et de marchandises, pour le parcours effectus au Maroc avant son envoi lEtranger - Kommissionen und Honoraires divers - Rmunrations des Prestations de toute Natur fournies ou nutzt au Maroc par des personnes non rsidentes. I. Exonrations et rductions permanentes A. Exonrations permanentes: 1. Les Promoteurs immobiliers qui ralisent, dans le cadre Düne Konvention conclue avec letat, un Programm de construction dau moins 2,500 logements sociaux une gießen priode Maximale de 5 ans 2. Les Entreprises es installiert haben dans La zone franche du Port de Tanger. B. Exonrationen totale suivie dune rduction dauerhaft: Les Unternehmen htelire, exportatrices et celles installes dans des tafeln formes dexportation bnficient, gießen chacun de leurs tablissements, pour la partie de la basis imposable de. ein. LExonration totale (100) de lIS anhängig les 5 vorführungen annes compter de lexercice au cours duquel la premiere opration a t ralise b. Rüstung de 50 au del de cette priode. C. Rductions permanentes: 1. Les Entreprises minires exportatrices et celles qui vendent leurs produits des entreprises qui les exportent aprs leur Valorisierung, bnficient Düne rduction de 50 de lI. G.R compter de lexercice au cours duquel la 1re opration dexportation a t ralise. 2. Les Unternehmen ayant leur Wohnsitz fiscal ou leur sige soziale dans la province de Tanger und et exerant une activit principale, bnficie dune rduction de 50 de lI. G.R. II. Exonrationen und Rductions temporaires: A. Exonrationen temporaires suivies de rductions temporaires: Les Unternehmen qui exercent dans les zones franches dexportations bnficient. ein. Exonration totale (100) anhängig les 5 premiers Übungen conscutifs compter de la premire opration dexportation. B. Abkürzung de 80 pendant les 10 ans conscutifs suivantes. B. Rductions temporaires: Une Rduction von 50 Anhänger 5 ans est accorde pour. 1. Les entreprises installes dans sicheres prfectures ou Provinzen dtermines par le dcret n 2-98-520 du 3061998 (BO 4599 bis du 1798), savoir. Al Hoceima, Berkane, Jerada, Nador, Oujda-Amgad, Taounate, Taourirt, Taza, Ttouan, Chefchaouen, Larache, Tanger Assilah, Beni Makada, Tata, Smara, Boujdour, Guelmim, Oued Dahab, Tantan. Sont exklusiv de cette exonration. les tablissements Ställen des socits nayant pas leur sige au Maroc attributaires des marchs de travaux, les tablissements de crdit, Bank Al Maghrib, la Caisse de dpt et de Gestion (CDG), les socits dassurances et les agences immobilires ainsi que les Agenten immobiliers et Les attributaires de marchs nayant pas de rsidence au Maroc) 2. Les Entreprises artisanales dont la Produktion est le rsultat dun travail essentiellement manuel 3. Les tablissements privs denseignement ou de Bildung professionnelle. 4. Les revenus provenant de la stelle de cits, rsidences et campus universitaires ainsi que les promotions qui ralisent anhänger 3 ans des oprations de konstruktionen de zitate, rsidences et campus universitaires dau moins 500 chambres dans le cadre düne konvention abschluss avec lEtat. III. Rgimes de dtermination du revenu netz professionnel: A. le rgime du rsultat netz rel: Le rgime du rsultat netz rel de lIGR est kalkulieren de la mme manire que pour les socits. 1. avec le mme rsultat net comptable, 2. les mmes produits imposables, 3. les mmes Gebühren dductibles, 4. les mmes Gebühren nicht dductibles, 5. le mme dficit reportable. Remarque: Les Socits en nom collectif (SNC) et les socits en commandite einfach (SCS) qui nont pas entscheiden lI. S dterminent leur bnfice obligatoirement sous le rgime du rsultat net rel B. le rgime du rsultat net simplifi gießen: Le rsultat Netz Lexcdent des produits sur les charges lexclusion der Bestimmungen et du dficit reportable. Il faut tenir compte cependant der Bestände au dbut et la fin de lexercice. Lexercice comptable des contribuables nicht im revenus professionnels sont dtermins daprs le rgime du rsultat netzwerk simplifi est cltur le 31 dcembre de chaque anne. Ce rgime est anwendbar sur Option En sont toutefois ausschliesslich les contribuables dont le chiffre daffaires annuel (HT) dpasse. 1. 4.000.000 DH, sil Sagitt des activits suivantes. - herstellung und herstellung von artisanaux - vente en gros de denres alimentaires dont les prix sont rglements - armateur pour la pche. 2. 2.000.000 DH, sil sesseintieinuf veinuf ceinufsieinufs ceinufsieinufs, indunstrieinls ou ceinufsieinufeinl ceinufsieinufs ceinufsieinufs 3. 500,000 DH, seeinr sveinuftieinuf veinuf Bereinrseines libreinles. Loption reste tant que le chiffre daffaires ralis na pas dpass les limites ci-dessus Anhänger 2 ans conscutifs. Remarque les contribuables qui adhrent aux centres de gestion de comptabilit agres bnficient dun abattement de la Basis imposable de 15. C. le rgime du bnfice forfaitaire: Le bnfice forfaitaire est dtermin par Anwendung au chiffre daffaires de Lanne civile dun chaque Beruf fixieren Koeffizient gießen. IL faut ajouter ce bnfice sil ya lieu: - La plus-value nette globale ralise en cas de cession de biens corporels und integriert lexclusion des terrains und konstruktionen - La plus-wert nette globale wert par ladministration si les biens corporels et integriert ne sont plus Wirkt sich auf Lexploitation aus - die Entschädigungsansprüche des Arbeitnehmers, de lexercice de la berufsausübung. - Les subventions et dons reus de lEtat, der kollektivistischen Schauplätze der Tiers. En ce qui concerne des biens amortissables (autres que les terrains et constructions), la plus-value (Mehrwertsteuer) est gal lexcdent du prix de cession sur le prix de revient. Ce dernier est dévier des amortissements au taux de 10 pour le matriel, loutillage und le mobilier et 20 pour les vhicules. Ce rgime est galement anwendbar sur Option En sont toutefois exclus. 1. les beitragt exerant lune des Berufe suivantes. Pharmacien, diteur, libraire, imprimeur, producteur de films, marchand de gros et en Dtail dorfvrerie, Bijouterie et joaillerie, Transitaire, lotisseur et promoteur immobilier, Marchand, de biens immobiliers, Höfling dassurances, reprsentant de commerce indpendant, htelier, exploitant de Clinique , exploitant de cinma, exploitant dcole denseignement priv, exploitant dauto cole, Unternehmer de travaux informatiques, assureur, loueur Davions ou hlicoptres, agent de voyages, administrateur de Biens, mdecin, chirurgien, vtrinaire, chirurgien dentiste, radiologue, exploitant de Laboratoire danalyse mdicale , kinsithrapeute, Architecte, topographe, gomtre, Unternehmer de travaux Topographiques, avocat, conseil juridique, comptable, notaire. 2. les contribuables nicht le chiffre daffaires annuel (HT) dpasse. ein. 2.000.000 DH, sil sintieinuf treinns suivantes. - Herstellung et vente de produits artisanaux - vente en gros de denres alimentaires nicht les prix sont rglements - Armateur la PCHE gießen. B. 1.000.000 DH, sil sagit de Berufe gewerbliche, industrielles ou artisanales autres que ci-dessus c. 250.000 DH, sil sagit de Berufe librales. Loption reste valable tant que le chiffre daffaires na pas dpass Les limites ci-dessus Anhänger 2 ans conscutifs. Remarque les contribuables qui adhrent aux centres de gestion de comptabilit agres bnficient dun abattement de la Basis imposable de 15. Le bnfice Minimum: Le bnfice annuel des contribuables ayant entscheiden pour le rgime du bnfice forfaitaire ne peut tre infrieur au la valeur locative annuelle normale et actuelle De chaque tablissement du bedeutendes auquel est appliqu un koeffizient dont la valeur est fixes de 0,5 10 compte tenu de limportance de ltablissement. Au bnfice Minimum sajoutent. Sil ya lieu, les profitieren, plus-Wert, entschädigungen, subventionen und dons en tenant compte des amortissements de 10 pour le matriel, outillage et mobilier et 20 pour les vhicules. IV. Rgles rgissant Optionen: Loption pour le rgime vereinfacher für forfaitaire ne peut tre valable que lorsque le chiffre daffaires ralis ne dpasse pas les limites prvues. Cependant les contribuables dont le rsultat Professionelle est dtermin selon le rgime vereinfachen, ne peuvent opter pour le rgime forfaitaire que lorsque leur chiffre daffaires est rest pendant 3 Übungen conscutifs infrieur la limite. nicht En revanche les contribuables le rsultat professionnel est dtermin selon le rgime rel, ne peuvent opter pour le rgime simplifi ou forfaitaire que leur Lorsque Chiffre daffaires est Rest Anhänger 3 exercices conscutifs infrieur lune des Limites prvues. Loption doit tre faite avant le 1e Keine Ergebnisse für sera dtermin daprs le rgime forfaitaire ou simplifi. Revenus salariaux et assimils Sont considre comme revenus salariaux lapplication de lIGR gießen, les traitements, les salaires, les indemnits et moluments, les Zuteilungen spciales, remboursements forfaitaires de frais et autres rmunrations alloues aux dirigeants, les Pensionen, les rentes viagres ainsi que les avantages Deutsch - Englisch - Übersetzung für:. I. Exonrationen de LI. G.R: Sont exonrs de limpt. (1) (1) (1) (1) (1) (1) (1) (1) (2) (1) (1) (1) (1) (1) (1) (2) ou de pension pour Gebühren de famille 4. Les Pensionen dinvalidit servies aux militaires et leurs ayants verursacht 5. Les rentes viagres et Zuteilungen temporaires accordes aux victimes daccidents du travail 6. Les indemnits journalires de maladie, Unfall et maternit et les Zuteilungen de dcs servies Para CNSS. 7. Die Klägerinnen und Klägerinnen (Art. 41, 6 alina de la loi 65-99 relativ au code du travail) 8. Les pensions alimentaires 9. Les retraites complmentaires dont les cotisations nicht pas t dduites pour la dtermination du revenu netz untragbar 10. les prestations dienstleistungen dans le cadre dun contrat diesurance-vie dont la dure est au moins gale 10 ans 11. Les Teile Patronales des cotisations retraites et CNSS 12. les Teile Patronales des Primzahlen dassurance groupe couvrant le risque de maladie, maternit, invalidit et dcs 13. Les Montants des bons reprsentatifs de frais de nourriture ou dalimentation dlivrs par Les employeurs leurs salaris dans la limite de dix (10) Dirhams par parari und par jour de travail sans que ce montant ne soit suprieur 20 du salaire brut imposable. 14. Labondement, nexcdant pas 10 de la valeur de laction, dans le cadre des stocks Optionen permettant aux SA de leurs Antragsteller salaris lachat de leurs propres Aktionen un prix infrieur leur valeur Relle 15. Les salaires verss par la banque islamique de dveloppement (BID ) Son personnel 16. Lindemnit de stage mensuelle brute plafonne 6.000 DH für une priode allant du 1er janvier 2006 au 31 dcembre 2010 vers au stagiaire, laurat de lenseignement suprieur der berufsbildung, recrut par les entreprises du secteur priv. Cette exonration est accorde für une priode de 24 mois, renouvelable für une dure de 12 mois supplmentaire, en cas de recrutement dfinitif. Le stagiaire doit, nanmoins, tre inscrit depuis au moins 6 mois lanapEC (agence nationale für die Förderung de lemploi). Cette Avantage Nest valable quune seule fois 17. Les bourses dtudes. A. Cas gnral: Le montant du revenu net unmöglich est obtenu en dduisant des sommes brutes payes. - lun ou plusieurs des 17 lments exonrs ci-dessus - les lits viss larticle 59 (la paragraphe des dductions ci-dessous) 1. Les pourboires: Ils sont soumis la retenue la quelle selon les conditions suivantes. ein. Sils sont remis par les kaufmännische directement lemployeur, ou centraliss par ce dernier, la retenue la quelle est faite sur le cumul du salaire et du pourboire b. Sils sont remis par les clients directement aux bnficiaires (sans intervention de lemployeur), le montant de la retenue, est valu selon, un taux, admis, par les usages (En gnral 10 des recettes) c. Si les pourboires sajoutent un salaire fixe, lemployeur von la retenue comme ci-dessus. Sil ny ein pas de salaire fixe, lemploy est zehnu de remettre le montant de la retenue affrent aux pourboires Sohn employeur. Ce dernier se doit der faire le versement au trsor en mém temps que les autres retenues quil ein lui-mme effectus d. Si lemploy bnficiaire des pourboires verweigern de remettre le montant lemployeur, celui-ci reste personnellement verantwortungsvolles Versprechen sauf son recours contre lintress. 2.Les Voyageurs, reprsentants und placiers (VRP) de commerce dindustrie: Ils sont soumis la retenue la quelle de 30 sauf süße lüfte un seul beschäftigte, auquel cas il peut tre soumis, sil le demande, comme les autres salaris, au barme De lI. GR Auquel cas la demande doit aus dem Bereich der auprs des impts du secteur. 3.Les rmunrations et indemnits occasionnelles ou non: Les rmunrations et indemnits occasionnelles ou non, verss des personnes ne pas faisant partie du personnel sont passible de la retenue la source de 30 dans les deux cas le contribuable doit faire la dclaration (modle 9000) . Par contre, les rmunrations und entschädigt Verse par des organismes denseignement ou de formation professionnelle (öffentlich und priv) des enseignants, ne faisant pas partie de leur personelles permanentes, sont passibles dune retenue la source de 17 libratoire de toute dclaration. III. Ableitungen: Sont dductibles des sommes brutes. A. Les frais inhrenten la fonction ou lemploi, calculs aux taux forfaitaires suivants. 1. 17 pour les personnes relevant ne pas des Rubriken professionnelles Schraubstöcke au 2 ci-aprs sans que cette dduction puisse excder 24000 AVW 2. pour les personnes relevant des Rubriken professionnelles suivant au taux Dsigns ci-aprs sans que cette dduction puisse excder 24000 AVW . ein. 25 pour le personnel des casinos und cercles unterstützung des frais de reprsentation und de veille ou de double rsidence b. 35 pour les ouvriers dimprimerie journaux travaillant la nuit, ouvriers mineurs, künstlerische dramatiken, lyriques, cinmatographiques ou chorgraphiques, musiciens köche dorchestre c. 40 pour le personal navigant de la marine marchande und de la pche maritime d. 45 pour les journalistes, rdacteurs, photographes et directeurs de journaux, Agenten de placement, inspecteurs et contrleurs de lassurance-vie, Voyageure, reprsentants et placiers (VRP) de commerce et dindustrie, Personal navigant de laviation Marchande (pilotes, Radios, mcaniciens usw. ..) B. Les retenues pour la retraite tant pour les nationaux que pour les trangers dans la limite cependant des taux unterstützt par les nationaux C. Les cotisations aux organismen marocains de prvoyance sociale CNSS) D. La part salariale des primes jenurance groupes couvrant Les risques maladies, maternit, invalidit et dcs E. Die remboursements en principal et intrts normaux des prts obtenus gießen lacquisition ou la bau der logements pour les häuser principales ne dpassant pas 100 m2 et 200.000 DH TTC. IV. Abattement forfaitaire: - pour la dtermination du revenu netz untragbar en matire de pensions et miete viagres, il est applique un abbaubetrieb forfaitaire de 40 sur le montant brut unfehlbar geschäftsbedingungen pensions et rentes. - Le montant brut des Oblaten octroys aux artistes exerant titre individuel ou constitues en troupes est soumis la retenue la source aprs un abattement de 40. Revenus et Gewinne fonciers I. Revenus et Gewinne fonciers imposables: Sont considrs comme revenus fonciers. A. Les revenus provenant de la standort des immeubles btis et non btis et les constructions de toute nature, et des proprits agricoles y umfasst die Konstruktionen et le matriel fixe und mobile y befestigt B. La valeur locative des immeubles et des Konstruktionen que les propritaires mettent gratuitement la disposition des Tiers C. La vente dimmeubles Situs au Maroc ou la Abtretung de ses droits rels immobiliers D. Lexpropriation dimmeuble Ursache dutilit publique E. La Zession, titre onreux ou gratuit, ou de lapport en Socit dactions ou de Teile sociales gießen Objet immobilier G. Partage dimmeubles en indivision avec soulte immobilier F. Lchange portant sur les immeubles, II. Ausschliessen Sie Champagner dapplication: Est exklusiv du champ dapplication de limpt la valeur lokalisiertes des immeubles que les propritaires mettent gratuitement la disposition. - De leurs Aszendenten et Nachkommen ces Lorsque immeubles sont wirkt lhabitation des intresss - Des Verwaltungen de letat et des collectivits locales et des hpitaux publics - Des uvres Prives dassistance et de bienfaisance - Des Verbände reconnues dutilit publique aber nicht lucratif. III. Exonrationen: Sont exonrs de limpt. 1. Les revenus provenant de la Lage des Konstruktionen nouvelles et Ergänzungen de construction, Anhänger les trois Annes qui suivent celle de lachvement desdites Konstruktionen 2. A. le Gewinn Ralis par toute personne qui effectué des Abtretungen dimmeubles nicht la Valeur totale nexcde pas 60.000 Dirham B. le Gewinn ralis sur la cession dun immeuble ou partie dimmeuble Besetzung titre dhabitation principale depuis au moins huit ans au jour de ladite Abtretung, Toutefois, une priode de sechs (6) mois compter de la de la vacance du logement est accorde au Beizutragen für die Abtretung. Cette exonration est galement Accorde au Terrain sur lequel est difie la Bau dans la limite de 5 fois la superficie couverte C. le Gewinn Ralis sur la cession de droits indivis dimmeubles agricoles, Situs lextrieur des primtres urbains entre Co-hritiers D. le Gewinn Ralis loccasion de la Premire Abtretung des locaux Nutzung exclusif dhabitation nicht la superficie couverte et le prix de Zession nexcdent pas respective 100 m2 et 200.000 Dirham 3. Les Abtretungen titre gratuit wichtige sur les biens prcits effectues entre Aszendenten et Nachkommen et entre poux, frres et SURS . VI. Revenus fonciers immobilien: I.- le revenu foncier brut des immeubles donns en stellungsort est konstitu par le montant brut total des loyers. Ce montant est augment des dpenses inoffizieller Normalisierung au propritaire et mises la charge de locataires, est diminu der Gebühren unterstützt par le propritaire pour le compte des locataires. II.- Le revenu net uneinnehmbar des immeubles est obtenu en appliquant un abatte de 40 sur le montant du revenu foncier brut tel quil est dfini au I ci-dessus. III.- Le revenu net unmöglich des proprits est gal. ein. Soit au montant du loyer und du fermage stipul en argent dans le contrat b. Soit au montant obtenu en multipliant le cours moyen de la kultur pratique par les quantités prvues dans le contrat, dans le châte des rmunres en nature c. Soit la fraction du revenu landwirtschaft ländlich. V. Gewinne fonciers immobilien: Le Gewinne netz uneinbringlich est gal la diffrence entre le prix de cession diminu, le cas chant, des frais de cession und le prix dacquisition augment des frais dacquisition. I.- le prix de cession est diminu, le cas chant, des frais de cession. Le prix de cession sentend du prix de vente de la valeur schätzung dclare ou reconnue par les ou lunes de parties dans le contrat. La valeur de cession des immeubles apports en socit est gale la valeur es gibt keine Kommentare. II.- le prix dacquisition est erweitern des frais dacquisition, des dpenses dinvestissements raliss, ainsi que des intrts zahlt par le cdant en rmunration de prts entspricht par des de crdit AGRs organismes pour la ralisation des oprations dacquisition et dinvestissements prcites. VI. Pflichten des contribuables: Les bnficiaires des revenus fonciers doivent tablir la dclaration annuelle avec le lieu de chaque immeuble, lidentit des Insassen und la liste des locaux vacants. En cas de transfert de proprit, les propritaires doivent dclarer les ménations intervenues en cas de vente, änderung, partage dans les 60 jours. Eine dfaut, une majoration de 15 des impositions est due doffice. VII. Verpflichtungen des employeurs: Les employeurs doivent. 1. Retenir la source lIGR d 2. Zerspanungsfreiheit und Versorgungssicherheit 3. V errie rung und Versorgung von Arbeitskräften 4. Etablir chaque anne en Fvrier N1 la dclaration de linsemble des revenus salariaux. Remarques: Les rmunrations und entschädigt verses des Personnes ne faisant pas partie du Personal dauerhaft de lentreprise sont soumises lIGR. Au taux de 30 nicht libratoire de la dclaration 9.000 les frankreich verses des enseignants soumises 17 libratoire. Sont considrs comme revenus agricoles, les bnfices provenant der Ausbeutung agricoles und de toute autre activit de nature agricole nicht soumise limpt des patentes. Au sens du prsent Code, est considr comme exploitant celui qui est engag dans la mise en Kultur des Terrains Nutzung landwirtschaftlicher Zuchthaus-Ausbeuter lui-mme, dusufruitier, de locataire ou doccupant. A. Exonrationen Dauernde: Sont exonrs de limpt, les bnfices provenant. 1. des Pflanzungen sylvestres Düne superficie ne dpassant pas un Hektar et des Pflanzungen nicht fruitires dalignement 2. la vente des animaux vivants et des produits de la llevage Transformation nicht na pas t ralise par des moyens industriels 3. des Pflanzungen sylvestres, nicht fruitires ines Prserver les sols de lrosion durch aux vents und pluies. B. Exonationszeitraum: Les revenus agricoles, tels que dfinis ci-dessus, sont exonrs de lIGR jusquau 31dcembre 2010. II. Rgimes dimposition: Le revenu unfehlbar provenant des Ausbeutung agricoles est dtermin daprs un bnfice forfaitaire en tenant compte des dgts verursacht aux rcoltes. Sont soumis obligatoirement au rgime du rsultat net rel. A) les exploitants individuales und les copropritaires dans lindivision, nicht le chiffre daffaires annuel affrent lactivit agricole est suprieure deux millionen (2.000.000) de dirhams. B) les socits ne relevant pas de limpt sur les socits. II. A.Rgime du forfait: 1. dtermination du bnfice forfaitaire: Le bnfice forfaitaire annuel de chaque Ausbeutung comprend le bnfice affrent aux terres de culture et aux Pflanzungen rgulires et le bnfice affrent aux arbres fruitiers et forestiers en Anpflanzung irrgulire. Le bnfice affrent Aux terres de Kultur und Aux Plantagen rgulires est gal au produit du bnfice forfaitaire lhectare par la superficie des terres de Kultur und des Plantagen prcites. Le bnfice affrent aux arbres fruitiers et forestiers en Anpflanzung irrgulire est gal au produit du bnfice forfaitaire par essence et fix par pied, par le nombre de pieds de Lessence considre. Le bnfice forfaitaire par Hektar ou par essence et par pied est fix annuellement dans chaque prfecture ou Provinz sur Proposition de ladministration fiscale, par une Provisions dite Kommission locale communale. 2. DGTS causs aux rcoltes Les Arbeit De rcolte sur pied par suite de gele, grle, inondation, incendie, Invasion acridienne, scheresse et autres vnements extraordinaires sont Prises en Entgelt pour la dtermination du bnfice forfaitaire des exploitations, sous rserve que le contribuable Sorge Prsente une rclamation. Lorsque le sinistre est couvert par une Versicherung, lindemnit diese Versicherung est prize en considration pour la Berichtigung du revenu net untragbar. II. B.Rgime du rsultat netz rel: 1. Bedingung doption: Loption pour le rgime du rsultat Nett rel doit tre Formule par le contribuable. - Soit par lettre recommande, avec accus de rception, adresse avant la Datum prvue - soit par lettre Remise, contre rcpiss, linspecteur lors de la priode de recensement. Cette-Option est valable pour lanne en cours und les deux annes suivantes. 2. dtermination du rsultat net rel: Lexercice comptable des exploitations nicht le bnfice est dtermin daprs le rgime du rsultat net rel est cltur au 31 dcembre de chaque anne. Le rsultat netz rel de chaque übung est dtermin daprs lexcdent des produits sur les Gebühren de lexercice dans les mmes Bedingungen que celles prvues ci-dessus. III. Verpflichtungen des contribuables: Changement de rgime dimposition. Lexploitant qui devient imposable selon le rgime du rsultat net rel obligatoirement ou sur Option, ne peut pratiquer les amortissements qu Zustand de Kommode linventaire de lensemble des biens wirkt lexploitation. Il dresse un bilan de dpart comportant lactif la valeur actuelle des biens en cause et au passif les capitaux propres et les dettes long ou court terme. Linventaire dtaill et le bilan de dpart accompagns de pices justificatives sont adresss linspecteur des impts du lieu dont relve lexploitation, avant lexpiration du troisime mois de lexercice comptable. L exploitant relevant du rgime forfaitaire et qui a t impos depuis moins de quatre ans selon le rgime du rsultat net rel doit comprendre, dans leur revenu agricole, les plus-values ralises sur les cessions de terres agricoles et dlments de lactif ayant fait lobjet damortissement sous le rgime du rsultat net rel. La plus-value est gale la diffrence entre le prix de cession et le prix de revient diminu. a) de lamortissement antrieurement pratiqu sous le rgime du rsultat net rel b) dun amortissement annuel, calcul comme suit pour la priode dimposition selon le rgime du forfait. - 5 pour les immeubles, lexception des terrains - 10 pour le matriel, loutillage et le mobilier - 20 pour les vhicules. Pour les plantations, il est tenu compte des taux damortissement antrieurement pratiqus pour la dtermination du rsultat net rel. IV. Dclaration des biens concernant la production agricole : Les contribuables sont tenus aprs avoir t aviss quinze jours avant la date prvue pour le recensement annuel effectu dans les communes du lieu de situation de leurs exploitations agricoles, de fournir linspecteur des impts, par crit ou verbalement, les indications relatives la superficie de leurs terres cultives, aux cultures qui y sont pratiques et au nombre de pieds darbres plants par essence. Linspecteur est assist, par une commission communale comprenant un reprsentant du gouverneur de la province et un reprsentant du prsident de la chambre dagriculture. Les modalits de fonctionnement de ladite commission sont fixes par voie rglementaire. Un rcpiss de dclaration, comportant le numro didentification fiscale attribu lexploitation, dat du jour du recensement et indiquant la consistance des biens retenus pour la dtermination du bnfice forfaitaire, est remis au contribuable. Lorsque le contribuable ne se prsente pas devant la commission, la consistance de ses biens est dtermine sur la base des indications donnes par la commission. La liste des biens retenus est reproduite en double exemplaire dont lun est remis lautorit administrative locale qui le tient la disposition de lintress. Revenus et profits de capitaux mobiliers Sont considrs comme des revenus de capitaux mobiliers. A. les produits des actions, parts sociales et revenus assimils qui nont pas support la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimils qui est libratoire de lIGR et de lIS. Ces produits peuvent tre: 1. des dividendes, intrts du capital et autres produits de participations similaires 2. des sommes distribues, prleves sur les bnfices pour lamortissement du capital ou le rachat des actions, des parts bnficiaires ou des parts de fondateurs des socits autres que celles qui sont concessionnaires dun service public. 3. du boni de liquidation augment des rserves constitues depuis moins de 10 ans (Mme si elles ont t incorpores au capital) et diminue de la fraction amortie du capital, condition que lamortissement ait dj donn lieu au prlvement de la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimils B. les revenus de placements revenu fixe verss, mis la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales qui nont pas opt pour limpt sur les socits et ayant au Maroc leur domicile fiscal ou leur sige social lexclusion des intrts gnrs par les oprations de pensions. Ces revenus sont. - les intrts et autres produits des obligations et autres titres demprunt - les lots et primes de remboursements pays aux porteurs des mmes titres - les intrts et autres produits des: - crances hypothcaires etc. - cautionnements en numraire - dpts de sommes dargents vue ou chance fixe. Bien entendu, pour limposition de ces revenus, il faut tenir compte de la date de leur encaissement ou de leur inscription au crdit du compte du bnficiaire. II. Profits imposable: Sont considrs comme profits de capitaux mobiliers, les profits nets annuels raliss par les personnes physiques sur les cessions de valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance mis par les personnes morales de droit public ou priv, les organismes de placement collectif en valeurs mobilires (O. P.C. V.M.), les fonds de placement collectif en titrisation (F. P.C. T.) et les organismes de placement en capital risque (O. P.C. R.) lexception. - des socits prpondrance immobilire - des socits immobilires transparentes. On entend par. - valeurs mobilires . comme les titres mis par des personnes morales ou prives, transparentes par inscription en compte. - titres de capital . toutes catgories de titres confrant un droit de proprit sur le patrimoine de la personne morale mettrice - titres de crance . toutes catgories de titres confrant un droit de crance gnral sur le patrimoine de la personne morale mettrice. III. Fait gnrateur de limpt : Pour les produits des actions, parts sociales et revenus assimils ainsi que les revenus des placements revenu fixe, le fait gnrateur de limpt est constitu par le versement, la mise la disposition ou linscription en compte du bnficiaire. Pour les profits de cession de valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance le fait gnrateur de limpt est constitu par. - la cession titre onreux ou gratuit - lchange, considr comme une double vente de valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance - lapport en socit des valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance. Sont exonrs de limpt. 1. la donation entre ascendants et descendants et entre poux, frres et surs, des valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance 2. le profit ou la fraction du profit affrent la partie de la valeur ou des valeurs des cessions de valeurs mobilires et autres titres de capital et de crance, ralises au cours dune anne civile, lorsque ces cessions nexcdent pas le seuil de 24 000 dirhams 3. les dividendes et autres produits de participation similaires distribus par les socits installes dans les zones franches dexportation et provenant dactivits exerces dans lesdites zones, lorsquils sont verss des non-rsidents 4. les intrts perus par les personnes physiques titulaires de comptes dpargne auprs de la caisse dpargne nationale. V. Revenu net imposable : Le revenu net imposable est dtermin en dduisant du montant des diffrents revenus des capitaux mobiliers. - les agios - les frais dencaissements - les frais de tenue de compte ou de garde des titres. VI. profit net imposable : Le profit net de cession est calcul par rfrence aux cessions effectues sur chaque valeur ou titre. Il est constitu par la diffrence entre. 1. le prix de cession diminu, le cas chant, des frais supports loccasion de cette cession, notamment les frais de courtage et de commission 2. et le prix dacquisition major, le cas chant, des frais supports loccasion de cette acquisition, notamment les frais de courtage et de commission. En cas de taxation doffice, limposition est gale 10 du prix de cession. VII. Liquidation de limpt : A. Priode dimposition : Limpt sur le revenu est tabli chaque anne en raison du revenu global acquis par le contribuable au cours de lanne prcdente. Toutefois, pour les revenus salariaux et assimils, limpt est tabli au cours de lanne dacquisition desdits revenus, sous rserve de rgularisation, le cas chant, daprs le revenu global. B. Lieu dimposition : Limpt est tabli au lieu du domicile fiscal du contribuable ou de son principal tablissement. Le contribuable qui na pas au Maroc son domicile fiscal est tenu den lire un au Maroc. Tout changement du domicile fiscal ou du lieu du principal tablissement doit tre signal ladministration fiscale par lettre recommande avec accus de rception ou remise contre rcpiss ou par souscription dune dclaration sur ou daprs un imprim modle tabli par ladministration dans les trente (30) jours qui suivent la date du changement. A dfaut, le contribuable est notifi et impos la dernire adresse connue. 1. taux normal . Le barme de calcul de limpt sur le revenu est fix comme suit. - La tranche du revenu allant jusqu 24 000 dirhams est exonre - 15 pour la tranche du revenu allant de 24.001 30.000 dirhams - 25 pour la tranche du revenu allant de 30.001 45.000 dirhams - 35 pour la tranche du revenu allant de 45.001 60.000 dirhams - 40 pour la tranche du revenu allant de 60.001 120.000 dirhams - 42 pour le surplus. 2.Taux spcifiques Le taux de limpt est fix comme suit. A. 7,5 pour les dividendes et autres produits de participation similaires distribus par les socits installes dans les zones franches dexportation verss des rsidents. B.10 pour. 1. le montant hors TVA des produits bruts savoir. - Redevances pour lusage ou droit dusage divers - Redevances pour la concession de licence dexploitation de brevets, dessins, modles, plans, formules et procds secrets, de marques ou de fabriques - Rmunrations pour la fourniture dinformations scientifiques, techniques ou autres pour des travaux dtudes effectus au Maroc ou ltranger, - Rmunrations pour lassistance technique ou pour la prestation de personnel mis la disposition dentreprises domicilies au Maroc - Rmunrations pour lexploitation, lorganisation ou lexercice dactivits artistiques ou sportives etc.. - Droits de location et des rmunrations pour lusage ou le droit dusage dquipements de toute nature, - Intrts des prts et autres placements revenus fixes lexclusion des intrts. - des prts consentis lEtat ou garantis par lui - affrents aux dpts en devises ou en dirhams convertibles - des prts octroys en devises sur une dure gale ou suprieure 10 ans - prts octroys par la BEI. - Rmunrations de transports routiers de personnes et de marchandises, pour le parcours effectus au Maroc avant son envoi lEtranger, - Commissions et honoraires divers - Rmunrations des prestations de toute nature fournies ou utilises au Maroc par des personnes non rsidents. 2. les produits numrs larticle 66 savoir les revenus de capitaux mobiliers. - les produits des actions, parts sociales et revenus assimils - les revenus de placements revenus fixes (prcits ci-dessus). 3. les profits nets rsultant des cessions dactions et autres titres de capital ainsi que dactions ou parts dO. P.C. V.M. dont lactif est investi en permanence hauteur dau moins 60 dactions et autres titres de capital 4. les profits nets rsultant des cessions de titres dO. P.C. R.(Organise de Placement en Capital Risque) viss larticle 7 dont lactif est investi en permanence hauteur dau moins 60 dactions et autres titres de capital. C.15 pour. 1. les profits nets rsultant des cessions dactions ou parts dO. P.C. V.M. qui ne relvent pas des catgories dO. P.C. V.M. vises aux 3 du B) ci-dessus et 2 du F) ci-dessous 2. pour les profits nets rsultant des cessions de titres des O. P.C. R. dont lactif est investi moins de 60 en actions et autres titres de capital. D.17 pour les rmunrations et indemnits occasionnelles ou non, verses par les tablissements publics ou privs denseignement ou de formation professionnelle des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent. E.18 pour. 1. les jetons de prsence et toutes autres rmunrations brutes verss aux administrateurs des banques offshore 2. pour les traitements, moluments et salaires bruts verss par les banques offshore et les socits holding offshore leurs salaris. F. 20 pour. 1. les produits des actions, parts sociales et revenus assimils en faveur des personnes morales (Article 66) 2. les profits nets rsultant. - des cessions dobligations et autres titres de crance ainsi que dactions ou parts dOPCVM dont lactif est investi en permanence hauteur dau moins 90 dobligations et autres titres de crance - des cessions des valeurs mobilires mises par les fonds de placement collectif en titrisation (F. P.C. T). 3. pour les profits nets raliss ou constats au titre des profits fonciers. G. 30 pour. 1. les rmunrations, les indemnits occasionnelles ou non verses des personnes ne faisant pas partie du personnel permanent de lemployeur autre que celui vis au D ci-dessus 2. les honoraires et rmunrations verss aux mdecins non patentables qui effectuent des actes chirurgicaux dans les cliniques et tablissements assimils 3. les produits des placements revenu fixe, en ce qui concerne les bnficiaires personnes physiques, lexclusion de celles qui sont assujetties audit impt selon le rgime du rsultat net rel ou celui du rsultat net simplifi 4.le montant brut des cachets octroys aux artistes exerant titre individuel ou constitus en troupes 5.les remises et appointements allous aux voyageurs, reprsentants et placiers de commerce ou dindustrie qui ne font aucune opration pour leur compte. Les prlvements aux taux fixs aux A, B, C, D, E et aux 2 et 3 du F et aux 2 et 3 du G ci-dessus sont libratoires de limpt sur le revenu. D. Cotisation minimale : LI. G.R d par les personnes disposant de revenus professionnels et soumis au rgime du rsultat net rel ou celui du rsultat net simplifi, ne peut tre infrieur une cotisation minimale. La base de calcul de la C. M est constitue du chiffre daffaires, des produits accessoires et financiers ainsi que des subventions, primes et dons reus. Les taux de la cotisation minimale sont les suivants: 1. 6 pour les professions librales et autres prestataires de services. Avocat, interprte, notaire, adel, huissier de justice, architecte, mtreur vrificateur, gomtre, topographe, arpenteur, ingnieur, conseil et expert en toute matire, vtrinaire, exploitant de clinique, maison de sant ou de traitement, exploitant de laboratoire danalyse mdicale, mdecin, dentistes, masseur kinsithrapeute, orthoptistes, infirmiers orthophonistes, herboristes, sage-femme. 2. 0.50 pour les professions commerciales, industrielles et artisanales de promoteurs immobiliers, lotisseurs et marchands de biens. 3. 0.25 pour les oprations de commerce au titre de ventes portant sur les produits ptroliers, Huile, Gaz, Sucre, Beurre et Farine (Il n y a pas deau et llectricit au niveau de lIGR). Elle est payable avant le 1er fvrier Elle nest pas due pour les 36 premiers mois comptables suivants suivant le dbut de lactivit. Nanmoins, le montant de la cotisation minimale ne peut tre infrieur 1 500 DH. VIII. Dclarations fiscales : 1.Dclaration didentit fiscale : Les contribuables passibles de limpt sur le revenu au titres des revenus professionnels, des revenus salariaux, des revenus fonciers et des revenus de capitaux mobiliers y compris ceux qui en sont exonrs temporairement, sont tenus de remettre, contre rcpiss, ou dadresser par lettre recommande avec accus de rception, linspecteur des impts du lieu de leur domicile fiscal ou leur principal tablissement, une dclaration didentit fiscale conforme limprim modle tabli par ladministration, dans les trente (30) jours suivant soit la date du dbut de leur activit, soit celle de lacquisition de la premire source de revenu. Le non respect de cette obligation entrane lapplication dune amende de 500 DH. 2.Dclaration des traitements et salaires : Les employeurs privs domicilis ou tablis au Maroc ainsi que les administrations et autres personnes morales de droit public sont tenus de remettre avant le 1er mars de chaque anne linspecteur des impts de leur domicile fiscal, de leur sige social ou de leur principal tablissement une dclaration prsentant, pour chacun des bnficiaires de revenus salariaux pays au cours de lanne prcdente, les indications les concernant (nom, prnom, CIN, adresse, salaire, retenue IGR etc..). La dclaration est, en outre, complte par un tat annexe des rmunrations et indemnits occasionnelles verses aux employs ne faisant pas partie du personnel habituel et dont la retenue la source a t effectu par lentreprise soit 30 soit 17 pour les enseignants vacataires. Lemployeur doit produire dans les mmes conditions et dlai prvus ci dessus, une dclaration comportant la liste des stagiaires bnficiant de lexonration daprs un imprim modle tabli par ladministration. Cette dclaration doit comporter. 1- les renseignements concernant le stagiaire 2- une copie du contrat de stage 3- une attestation dinscription lANAPEC par stagiaire dment lgalise. 3. Dclaration des pensions de capital ou de rentes : Les dbirentiers domicilis ou tablis au Maroc sont tenus de fournir les indications relatives aux titulaires des pensions ou rentes viagres dont ils assurent le paiement. Les socits dassurance dbirentires de prestations sous forme de capital ou de rentes, doivent souscrire, avant le 1er mars de chaque anne, une dclaration, rdige sur ou daprs un imprim modle tabli par ladministration, rcapitulant tous les assurs ayant peru des prestations au titre des contrats de capitalisation ou dassurance sur la vie au cours de lanne prcdente. La dclaration doit tre adresse par lettre recommande avec accus de rception ou remise contre rcpiss, linspecteur des impts du lieu de leur sige social. Cette dclaration doit comporter les indications suivantes: (nom, prnom, adresse de lassur, CIN, n contrat, dure, date de souscription, date du rachat, montant des cotisations verses, montant brut des prestations servies, montant des prestations imposables, montant de limpt retenu la source). 4. Dclaration annuelle du revenu global : Les contribuables sont tenus dadresser, par lettre recommande avec accus de rception ou de remettre contre rcpiss, avant le 1er avril de chaque anne, linspecteur des impts du lieu de leur domicile fiscal ou de leur principal tablissement, une dclaration de leur revenu global de lanne prcdente, tablie sur ou daprs un imprim modle de ladministration, avec indication de la ou les catgories de revenus qui le composent. 5. Dclaration en cas de dpart du Maroc ou en cas de dcs : Le contribuable qui cesse davoir au Maroc son domicile fiscal, est tenu dadresser, par lettre recommande avec accus de rception, ou de remettre, contre rcpiss, au plus tard trente (30) jours avant la date de son dpart, linspecteur des impts du lieu de son domicile fiscal ou de son principal tablissement, la dclaration de son revenu global soit de source marocaine ou de source trangre acquis jusqu la date de cessation de la rsidence. En cas de dcs du contribuable, les ayants droits sont tenus dadresser, par lettre recommande avec accus de rception, ou de remettre contre rcpiss, dans les trois (3) mois qui suivent le dcs, linspecteur des impts du lieu du domicile fiscal ou du principal tablissement du dfunt, une dclaration du revenu global de ce dernier acquis entre le 1er janvier et la date de dcs et ventuellement les revenus de lanne prcdente non encore dclars. 6. Dispense de la dclaration annuelle du revenu global : Ne sont pas tenus de produire la dclaration du revenu global, moins quils ne sestiment surtaxs ou prtendent aux dductions prvues ci-dessus. 1- les contribuables disposant uniquement de revenus agricoles provenant dune seule exploitation lorsquils relvent du rgime forfaitaire 2- les contribuables disposant uniquement de revenus salariaux pays par un seul employeur ou dbirentier domicili ou tabli au Maroc et tenu doprer la retenue la source comme prvu ci-dessous. Plus values et profits ralises en cours et en fin dexploitation La socit qui, en cours dexploitation ou en cas de cession partielle dentreprise, procde des retraits ou des cessions dlments corporels ou incorporels de lactif immobilis et des titres de participation, bnficie sur option. 1. Soit dabattements appliqus sur la plus value nette globale rsultant de retraits ou de cessions, obtenue aprs imputation des moins values rsultant des retraits ou des pertes rsultant de cessions. ein. Abattement de 25 si le dlai coul entre lanne dacquisition de chaque lment retire de lactif et celle de son retrait ou de cession est suprieur 2 ans et infrieur ou gal 4 ans. b. Abattement de 50 si ce dlai est suprieur 4 ans. (le taux de 70, si dlai est suprieur 8 ans, supprime par la loi de finances 2006). 2. Soit lexonration totale: Si la socit intresse sengage par crit : c. rinvestir le produit global des cessions effectues au cours dun mme exercice dans le dlai maximum de 3 ans suivant la clture du dit exercice, en biens dquipement ou immeubles ou terrains rservs la propre exploitation professionnelle de la socit. Si sagit de terrains, il faut quils soient affects lexploitation ou ldification de constructions destines au mme usage. D. Conserver lesdits biens et immeubles lactif pendant 5 ans partir de la date de leur acquisition (cette option dexonration nest possible que si la Plue value est constate en cours dexploitation). Les abattements des plus values ne sont admis en cours dexploitation que pour les cas suivants. cession totale ou partielle dentreprises, cessions ou donation dlments corporels ou incorporels, change avec ou sans soulte, retraits dlments corporels ou incorporels, expropriation totale ou partielle, apport total ou partiel dlments corporels ou incorporels. En fin dexploitation, les abattements des plus values ne sont admis que pour les cas suivants. dissolution et liquidation dentreprise, transformation de la forme juridique entranant son exclusion soit de lI. S soit de lI. G.R, fusion ou scission des socits, transfert de sige ltranger, cession totale et dfinitive des activits des tablissements non rsidents au Maroc. En cas dabsence ou dinsuffisance dinvestissement, ou si les biens ne sont pas conservs pendant 5 ans, il y a lieu de rintgrer lexercice de cession, en tenant compte des abattements, outre lamende et les majorations prvues. Le montant des plus values ralises et exonres qui excde celui des abattements viss ci-dessus, est transfr un compte de rserve obligatoirement affect lamortissement exceptionnel des investissements raliss et ce, au titre de lexercice de la ralisation desdits investissements. - Sanctions fiscales communes lI. S, lI. G.R et la T. V.A : 1. Dfaut de dpt du bilan ou retard de dpt bilan et CA 1 r cas . Impositions tablies doffice gt majoration de 15 des droits dus correspondant soit au bnfice, soit au chiffre daffaires, soit de la CM si cette dernire est suprieure ou si la dclaration dpose hors dlai fait ressortir un rsultat nul ou dficitaire Minimum de perception 500DH 2me cas : si le rsultat est rectifi par le Fisc. Si le rsultat est bnficiaire, la majoration de 15 est calcule sur le montant des droits rectifis Si le rsultat est dficitaire, la majoration de 15 est calcule sur le total des rintgrations jusqu ce que le dficit soit rsorb. En cas de mauvaise foi, la majoration est porte 100. 2. Sanctions pour complicit de fraude Toute personne convaincue davoir particip, assist ou conseill gt Amende est de 100 de limpt lud 3. Dclaration dexistence et transfert de sige: Dpt dclaration hors dlai, dfaut dclaration ou dclaration inexacte. Amende 1. 000 DH Transfert de sige non dclar ou retard dclaration. Amende 500 DH 4. Sanctions pour Infractions au droit de contrle et de communication Si non prsentation ou refus de prsentation des documents comptables, le fisc adresse LR AR avec dlai 15 j pour sexcuter - A dfaut gt Amende de.2 000 DH LR AR Nouveau dlai de 15 j A dfaut gtimposition doffice Astreinte 100 DH jour (Max. 1 000 DH) 5. Sanctions pour infractions au rglement des ventes gt 20.000 DH : Toute vente dun montant gal ou suprieur 20 000 DH effectu autrement que par chque barr non endossable, effet de commerce, virement bancaire ou moyen magntique gt amende 6 du montant de la transaction. Ces dispositions ne sont pas applicables pour les animaux vivants et les produits agricoles non transforms 6. Dclaration des rmunrations alloues aux tiers - Dfaut de dclaration ou dclaration incomplte (A 196). Rintgration de 25 du montant (donc charge non dductible partiellement) 7. Dfaut de dclaration, ou dclaration incomplte des rmunrations incombant aux cliniques - Amende de 25 et si dclaration incomplte - le minimum de perception est de 500 DH. 8. Dfaut de dclaration, ou dclaration incomplte des rmunrations verses des non Rsidents - Majoration de 15 et si dclaration incomplte - le minimum de perception est de 500 DH. 9. Dfaut de dclaration, ou dclaration incomplte en matire de capitaux mobiliers - Majoration de 15 et si dclaration incomplte - le minimum de perception est de 500 DH. 10. Sanctions pour obligations incombant aux entreprises installes dans les plates formes dexportation : Si la socit ne produit pas lattestation prvue par la loi, elle perd lexonration ou la rduction prvue outre les majorations et pnalits De plus, le chiffre daffaires lud entrane une majoration de 100 Si la socit ne produit pas ltat prvu par la loi, ou le produise hors dlai, Amende de 25 des oprations dachats et dexportation des produits finis 11. Sanctions pour infractions relatives la retenue la source : Pnalits et majorations de 10 5 et 0,50 par mois de retard supplmentaire (A 210) Sanctions spcifiques lIGR 1.Sanctions pour infractions aux dispositions de a dclaration des salaires : - Pnalit de 10 majoration de 5 pour le 1er mois - intrt retard 0,5 par mois supplmentaire de retard - Minimum de perception 500 DH 2.Sanctions pour infractions aux dispositions de lidentit fiscale : - Amende minimum de 500 DH 3.Sanctions pour dclarations comportant omissions ou inexactitudes : - Amende minimum de 500 DH 4. Sanctions pour infractions aux obligations relatives aux intrts verss aux Non rsidents - Majoration de 15 En plus des sanctions fiscales prvues, est punie dune amende de 5 000 50 000 DH, toute personne qui utilise lun des moyens suivants pour se soustraire lIS: 1. Dlivrance ou production factures fictives 2. Production dcritures comptables fausses ou fictives 3. Ventes sans facture dune manire rptitive 4. Soustraction ou destruction de pices comptables lgalement exigibles 5. Dissimulation de tout ou partie de lactif de la socit ou augmentation frauduleuse de son passif en vue dorganiser son insolvabilit. Ce nest quen cas de rcidive avant lexpiration dun dlai de 5 ans qui suit un jugement lamende que le contrevenant est puni. dune peine demprisonnement de 1 3 mois Cest la personne physique qui a commis linfraction ou tout responsable qui a donn ses instructions ou son accord qui est condamn. Est passible de la mme peine toute personne convaincue. 1. davoir particip 2. davoir assist ou conseill les parties Ces infractions ne peuvent tre constates que lors dun contrle fiscal. La plainte est prsente, titre consultatif lavis dune commission des infractions fiscales prside par un magistrat et qui comprend. 1. 2 reprsentants de ladministration fiscale 2. 2 reprsentants des contribuables. Ce nest quaprs, que le ministre des finances (ou son reprsentant) peut saisir de la plainte le procureur du Roi qui saisit le tribunal. Ce dernier doit charger un de ses membres pour un complment dinformation avant la tenue de laudience. source:Loi de finance 2007